Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS n'est pas un acte d'état civil, mais un simple acte administratif signé sur rendez-vous devant un officier d'état civil : le Maire ou son représentant.

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Deux conditions : 

• Être majeur

• Résider à Riec-sur-Bélon lors de la signature

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La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule en Mairie, Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.

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À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.

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Pièces à fournir

• Convention de PACS

• Formulaire de déclaration conjointe

• Extrait d’acte de naissance (daté de moins de 3 mois)

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois